Arrêté n° 1692-23 relatif à la dématérialisation des procédures, des documents et des pièces relatifs aux marchés publics
Article 28
Tout concurrent peut demander, à travers le portail des marchés publics, au maître d'ouvrage des éclaircissements ou des renseignements sur l'enchère électronique inversée, et ce, au plus tard trois jours avant la date limite de remise des candidatures de l'enchère électronique inversée.
Le maître d'ouvrage doit répondre à travers le portail des marchés publics à toute demande d'éclaircissement ou de renseignements émanant d'un concurrent, et ce, au plus tard un jour avant la date limite de remise des candidatures dans le cadre de l'enchère électronique inversée.
Les éclaircissements ou renseignements fournis par le maître d'ouvrage doivent être communiqués, simultanément, au concurrent demandeur et aux autres concurrents, et ce, au plus tard un jour avant la date limite de remise des candidatures dans le cadre de l'enchère électronique inversée.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 7222 du 17 août 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.