Arrêté n° 1692-23 relatif à la dématérialisation des procédures, des documents et des pièces relatifs aux marchés publics
Article 19
Les contrats relatifs aux prestations architecturales sont passés sous format électronique conformément aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de ceux se rapportant au concours architectural.
Chapitre VII
Conditions et modalités de recours et de mise en œuvre des enchères électroniques inversées
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 7222 du 17 août 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.