Arrêté n° 1692-23 relatif à la dématérialisation des procédures, des documents et des pièces relatifs aux marchés publics
Article 17
En cas de difficultés techniques dues à la non-disponibilité du portail des marchés publics ou de dysfonctionnements empêchant l'ouverture et l'évaluation des offres déposées par voie électronique, à la date et à l'heure fixées pour l'ouverture des plis, le président de la commission de consultation reporte la séance d'ouverture des plis de quarante-huit heures et informe les concurrents et les membres de la commission de consultation du lieu, de la date et de l'heure fixés pour la reprise de la séance publique d'ouverture des plis.
En cas de persistance de ces difficultés techniques, il est fait application, autant de fois qu'il est nécessaire, des dispositions de l'alinéa précédent.
Dès rétablissement du portail, le président informe, à travers le portail des marchés publics, les concurrents et les membres de la commission de consultation du lieu, de la date et de l'heure prévus pour la reprise de la séance publique d'ouverture des plis.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 7222 du 17 août 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.