Article 13

Les plis des concurrents sont chiffrés par le portail des marchés publics avant leur dépôt par voie électronique selon les conditions d'utilisation du portail. Les plis sont déposés, par le concurrent ou la personne dûment habilitée à le représenter dans la procédure de passation du marché, moyennant un certificat de signature électronique selon les modalités visées à l'article 6 du présent arrêté. Le dépôt des plis fait l'objet d'un horodatage automatique au niveau du portail des marchés publics, mentionnant la date et l'heure du dépôt électronique et celles de l'envoi de l'accusé de réception électronique au concurrent concerné.