Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Article 6
La commission nationale veille à la diffusion des avis de principe concernant les questions qui lui sont soumises en matière de commande publique. Elle contribue à la consolidation et à la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs à la commande publique et de veiller à leur mise à jour permanente : En outre, la commission nationale peut mener toute étude ou recherche ayant pour objet l'évaluation de l'état des lieux de la commande publique et ses perspectives.
Chapitre III
Organisation de la commission nationale
de la commande publique
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.