Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Article 6
La commission nationale veille à la diffusion des avis de principe concernant les questions qui lui sont soumises en matière de commande publique.
Elle contribue à la consolidation et à la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs à la commande publique et de veiller à leur mise à jour permanente :
En outre, la commission nationale peut mener toute étude ou recherche ayant pour objet l'évaluation de l'état des lieux de la commande publique et ses perspectives.
# Chapitre III
# Organisation de la commission nationale
de la commande publique
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.