Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Article 5
La commission nationale est, en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, chargée :
d'instruire les réclamations émanant des concurrents concernant la passation d'une commande publique ;
- de donner son avis juridique en ce qui concerne les différends qui opposent les titulaires des commandes publiques et les administrations publiques concernant l'application de la réglementation régissant ladite commande.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.