Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Article 44
Le présent décret est publié au Bulletin officiel. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016, et sont exceptées du champ d'application de ses dispositions les commandes concernant l'armement, les munitions ou les équipements militaires ou qui concernent la sûreté nationale.
Le décret n° 2-75-840 du 27 hijja 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des marchés est abrogé. Toutefois, le terme « commission des marchés » est remplacé, dans les textes en vigueur, par « commission nationale de la commande publique ».
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.