Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Article 43
Tout membre de l'organe délibératif et toute autre personne doit s'abstenir de participer à la prise de décision ou accomplir une quelconque mission au sein de la commission nationale qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêt.
Chapitre VIII
Dispositions finales
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.