Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Article 43
Tout membre de l'organe délibératif et toute autre personne doit s'abstenir de participer à la prise de décision ou accomplir une quelconque mission au sein de la commission nationale qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêt.
# Chapitre VIII
# Dispositions finales
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.