Article 42

Les membres de la Commission nationale ainsi que toute personne appelée à participer aux travaux de ladite commission sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de réserve pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance.

Une question sur cet article ?

L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

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B.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.