Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Article 41
Le président de la commission, les membres de l'organe délibératif, le rapporteur général et les chefs des unités effectuant des missions à l'intérieur du Royaume du Maroc ou à l'étranger pour le compte de la commission nationale bénéficient des frais de déplacement dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par décret.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.