Article 40

Le président de la commission, les membres de l'organe délibératif, le rapporteur général et les chefs des unités perçoivent une indemnité de fonction dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par décret. Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article 13 du présent décret et qui ont présenté des rapports au sujet des questions dont l'étude leur a été confiée, des honoraires dont le montant est fixé par le président en fonction de l'importance et de la qualité du rapport présenté. Un décret fixe le montant maximum et minimum des honoraires à allouer.