Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Article 38
L'instruction de la demande d'avis du titulaire de la commande publique s'effectue conformément à l'article 32 du présent décret.
L'avis émis par l'organe délibératif est notifié par le président de la commission nationale à l'administration publique concernée, au trésorier général du Royaume ainsi qu'au titulaire de la commande publique.
L'avis est publié sur le site de la commission nationale et dans le portail des marchés publics.
# Chapitre VII
# Dispositions diverses
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.