Article 36

Tout titulaire d'une commande publique ayant un différend concernant l'exécution de ladite commande avec une administration publique, peut demander l'avis de la commission nationale sur ce différend.

Une question sur cet article ?

L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

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B.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.