Article 35

Les propositions de décisions présentées par l'organe délibératif concernant les réclamations des concurrents sont soumises à la signature du Chef du gouvernement par le président de la commission. Les décisions prises par le Chef du gouvernement sont communiquées aux administrations et au concurrent concernés, ainsi qu'au trésorier général du Royaume. Ces décisions sont publiées sur le site de la commission nationale et dans le portail des marchés publics. # Chapitre VI Procédure d'instruction des demandes d'avis présentées par les titulaires des commandes publiques