Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Article 29
L'organe délibératif donne son avis sur la question objet de la consultation conformément aux dispositions du présent décret, sur la base d'un rapport établi par le rapporteur général.
# Chapitre V
# Procédure d'instruction des réclamations des concurrents
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.