Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Article 19
Le rapporteur général de la commission nationale est nommé par décret sur proposition du président de la commission, parmi les personnalités connues pour leurs compétences et expérience dans le domaine juridique et de la commande publique.
Le rapporteur général assiste aux réunions de l'organe délibératif avec voix consultative et établit les procès-verbaux desdites réunions.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.