Article 20

Le rapporteur général est chargé par le président de la commission nationale et sous son autorité d'assurer les missions suivantes : - instruire les réclamations des concurrents en matière de commande publique qui lui sont soumises par le président de la commission ; - examiner les demandes de consultation juridique émanant des administrations publiques concernant l'interprétation et la mise en application de la réglementation relative à la commande publique ; - étudier les demandes d'avis juridiques concernant les difficultés d'exécution des commandes publiques présentées à la commission par les administrations publiques ; - instruire les demandes d'avis juridiques émanant des titulaires des commandes publiques ayant un différend avec une administration publique concernant l'application de la réglementation régissant lesdites commandes ; - étudier et examiner toute autre question relevant de la compétence de la commission qui lui est soumise par le président de la commission ; - présenter les rapports et les résultats d'études dont il a été chargé, devant l'organe délibératif.