Article 71 : Calcul des indemnités

Lorsque l'octroi d'une indemnité est décidé par l'autorité compétente au bénéfice de l'entrepreneur, cette indemnité est déterminée soit sur les bases définies au cahier des prescriptions spéciales soit, en l'absence d'indication de ce dernier, fixée à l'amiable. A défaut d'entente à son sujet, il est fait application de la procédure prévue par les articles 81 à 83 du présent cahier.