Décret n° 2-14-394 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T)
Article 1 : Champ d'application
Le présent cahier des clauses administratives générales, dit CCAG-T, fixe les conditions d'exécution des marchés de travaux et arrête les droits et les obligations du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur.
Il s'applique à tous les marchés de travaux qui se réfèrent expressément audit CCAG-T dans les cahiers de prescriptions spéciales qui leur sont afférents.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6470 du 2 juin 2016. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.