Décret n° 2-01-2332 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre (CCAG-EMO)
Article 43 : Délai de paiement - intérêts moratoires
Le titulaire peut demander l'application du dahir du 22 rejab 1367 (1er juin 1948) autorisant le paiement d'intérêts moratoires aux titulaires des marchés de l'Etat en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces marchés.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 5010 du 6 juin 2002. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.