Article 41 : Décomptes provisoires

1Selon la cadence prévue pour le versement des acomptes, le maître d'ouvrage établit des décomptes provisoires dans un délai n'excédant pas un (1) mois à partir de la date de la demande d'acompte présentée par le titulaire. 2Le décompte provisoire a valeur de procès-verbal de service fait et sert de base aux versements d'acomptes au titulaire du marché. 3Une copie du décompte provisoire est transmise au titulaire du marché dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à partir de la date de sa signature par le maître d'ouvrage ; lorsque le marché est nanti, cette copie est accompagnée d'une attestation de droits constatés signée par le maître d'ouvrage conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.