Article 33 : Dispositions en cas résiliation

1La résiliation prend effet à la date indiquée dans la décision de résiliation ou à défaut d'une telle date, à la date de notification de cette décision. 2En cas de résiliation du marché le titulaire est tenu de remettre au maître d'ouvrage : - les rapports, documents ou produits relatifs aux prestations réalisées et réceptionnées ou en cours d'exécution ; - les matières, objets ou moyens matériels spécialement fabriqués ou approvisionnés pour l'exécution du marché ; - Les documents et moyens qui lui ont été remis par le maître d'ouvrage pour l'exécution du marché. 3La résiliation donne lieu à l'établissement des décomptes provisoires et du décompte général et définitif prévus respectivement aux articles 41 et 44. 4En cas de résiliation par le fait du maître d'ouvrage, la liquidation du marché tient compte de la valeur des prestations fournies et réceptionnées suivant les prescriptions du marché ainsi que de celles entamées et non encore terminées à la date de notification de la décision de résiliation. Le maître d'ouvrage prendra en compte les valeurs des matières et des objets ou de moyens matériels spécialement fabriqués ou approvisionnés pour l'exécution du marché. 5En cas de résiliation aux torts du titulaire, la liquidation du marché tient compte de la valeur des seules prestations réceptionnées suivant les prescriptions du marché à la date de la décision de résiliation. Le maître d'ouvrage peut ne pas prendre en compte les valeurs des matières et des objets ou de moyens matériels spécialement fabriqués ou approvisionnés pour l'exécution du marché. 6les valeurs des prestations entamées et non encore terminées ainsi que celles des matières, objets et moyens matériels spécialement fabriqués ou approvisionnés pour l'exécution du marché, lorsqu'elles sont prises en compte, sont exposées dans un mémoire et récapitulées dans une situation à intégrer au dernier décompte provisoire et au décompte général et définitif. 7En cas de résiliation à la suite du décès du titulaire, les prescriptions énoncées aux paragraphes 1,2,3 et 6 du présent article sont applicables vis-à-vis des héritiers ou ayants droit du titulaire. PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES