Article 21 : Utilisation de brevets et licences

1Du seul fait de la signature du marché, le titulaire garantit le maître d'ouvrage contre toutes les revendications concernant les fournitures, procédés et moyens utilisés pour l'exécution des prestations et émanant des titulaires de brevets d'invention, licences d'exploitation, dessins et modèles industriels, marques de fabrique de commerce ou de service et les schémas de configuration (topographie) de circuit intégré. 2Il appartient au titulaire, sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales, d'obtenir les cessions, licences d'exploitation ou autorisations nécessaires et de supporter la charge des frais et des redevances y afférents. En cas d'actions dirigées contre le maître d'ouvrage par des tiers titulaires de brevets, licences, modèles, dessins, marques de fabrique de commerce ou de service et des schémas de configuration utilisés par le titulaire pour l'exécution des prestations objet du marché, ce dernier doit intervenir à l'instance et est tenu d'indemniser le maître d'ouvrage de tous dommages-intérêts prononcés à son encontre ainsi que des frais supportés par lui. 3Sauf autorisation expresse du maître d'ouvrage, le titulaire s'interdit de faire usage, à d'autres fins que celles du marché, des renseignements et documents qui lui sont fournis par le maître d'ouvrage.