Article 11 : Pièces à délivrer au titulaire - Nantissement

1Aussitôt après la notification de l'approbation du marché, le maître d'ouvrage remet gratuitement au titulaire, contre décharge de ce dernier, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l'acte d'engagement, du cahier des prescriptions spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché à l'exception du cahier des prescriptions communes applicable et du présent cahier des clauses administratives générales. 2Le cahier des prescriptions spéciales mentionne les documents, les renseignements et les données qui peuvent en outre être mis à la disposition du titulaire, sur sa demande, pour faciliter son travail. 3Le titulaire est tenu de faire connaître au maître d'ouvrage ses observations éventuelles sur les documents qui ont été mis à sa disposition et ce dans le délai de quinze (15) jours après la remise de ces documents. Passé ce délai, le titulaire est réputé en avoir vérifié la conformité à ceux qui ont servi de base à la passation du marché et qui sont conservés par le maître d'ouvrage pour servir à la réception des prestations. Le titulaire a l'obligation de vérifier les données fournies par le maître d'ouvrage ou recueillies avec l'accord de celui-ci. De ce fait, il est responsable en cas d'utilisation de données comportant des erreurs ou omissions. Le cahier des prescriptions spéciales précise éventuellement le délai et les conditions de restitution de ces documents au maître d'ouvrage. 4Le maître d'ouvrage ne peut délivrer ces documents préalablement à la constitution du cautionnement définitif s'il est exigé par le cahier des prescriptions spéciales. 5En cas de nantissement du marché, le maître d'ouvrage délivre sans frais, au titulaire, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention “exemplaire unique” et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 28 chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics. Lorsque les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent que les prestations objet du marché soient tenues secrètes, l'exemplaire unique destiné à former titre est constitué par un extrait officiel dudit marché revêtu de la mention prévue à l'alinéa précédent. GARANTIES DU MARCHE