Article 10 : Avenants

1 - En plus des cas prévus par les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales qui nécessitent la conclusion d'un avenant et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du dahir du 28 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, il peut être passé également des avenants pour constater des modifications dans : a) la personne du maître d'ouvrage ; b) la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché ; c) la domiciliation bancaire du titulaire du marché. 2 - En vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du décret précité n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998), il peut être conclu des avenants pour concrétiser la révision des conditions des marchés-cadres. 3 – Les avenants ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente.