Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-205-14 fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés publics
Article 10
Dans le cas de marchés comportant des prestations à réaliser à l'étranger ou pour lesquels il n'existe pas d'index appropriés prévus dans la liste des index précitée il peut être fait recours à des prix ou index spécifiés dans les publications ou documents visés par le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché concerné.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6266 du 19 juin 2014. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.