Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
Article 4
Les dépenses ordonnancées sont justifiées par les ordonnances de paiement, appuyées, des justifications fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté, ainsi que de l'ordre de réquisition éventuellement émis.
Les dépenses sans ordonnancement préalable sont justifiées par des certificats de dépenses établis par les comptables assignataires et auxquels sont annexées les pièces justificatives correspondantes.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.