Article 2

Les pièces justificatives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas, soit : - • établies par l'ordonnateur et produites à l'appui des dépenses de personnel de l'État ; - • produites par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur à l'appui des opérations de dépenses des biens et services de l'État qu'il engage et dont il ordonne l'exécution ; - • établies à l'initiative du comptable assignataire ; - • produites par les bénéficiaires de la dépense objet de l'engagement ou par les créanciers en justification de l'acquit libératoire ; - • conservées par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur concerné, pour être produites à tout organe de contrôle conformément à la réglementation en vigueur.