Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
4.1.2.2. Paiement aux mandataires
- Procuration authentique, à défaut une procuration sous-seing privé dûment légalisée;
- Déclaration conjointe et solidaire désignant le mandataire pour les marchés de l'État et les contrats de loyer.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.