Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
3.4.4. Comptes de prêts
- Decision du ministre charge des finances précisant les éléments de calcul, valant ordre de paiement; - Contrat ou accord du prét; - Certificat de dépenses établi par le comptable public.
QUATRIEME PARTIE
PIECES JUSTIFICATIVES DE PAIEMENT DE CERTAINES DEPENSES PARTICULIERES
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.