Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.3.2.2.4. Remboursement de la taxe relative aux services communaux
– Engagement :
• Fiche navette (pièces communes).
– Paiement :
- Quittance de paiement ou déclaration de versement délivrée par le percepteur;
- Avis d'imposition précisant l'adresse de la propriété objet du contrat de bail.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.