Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.3.2.2.3.2. Cas de vente ou de transfert de la propriété
– Engagement : - Acte de vente; - Certificat de propriété délivré par la conservation foncière ou l'acte adoulaire ou notarié lorsque le bien immeuble n'est pas immatriculé; - Copie certifiée conforme du contrat de location ou de bail initial et les avenants le cas échéant; Avenant. – Paiement : • Avenant visé en double exemplaire dont un original.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.