2.2.2.2.4. Modification dans la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché

##### – Engagement : - • Exemplaire du *Bulletin officiel* édition des annonces légales ou journal ayant publié l'annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu, en cas de marché passé avec une personne morale ; ou - • Copie du décret justifiant le changement du nom ou copie du jugement définitif en cas d'erreur dans le nom ou le prénom, en cas de marché passé avec une personne physique, ou - • Exemplaire du texte juridique ayant prévu le changement, en cas de marché passé avec un établissement public. ##### – Paiement : - • Décompte provisoire, comportant la nouvelle dénomination, certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original ;