Article 10 : Missions du secrétaire de la commission

Le secrétaire de la commission reçoit les demandes de qualification et de classification des candidats, assure la préparation et l'instruction des dossiers à soumettre à la commission de qualification et de classification, participe avec voix consultative aux travaux de celle-ci et établit les procès-verbaux de ses réunions qui doivent être signés par le président et les membres présents de la commission. # CHAPITRE III # De la procédure de qualification et de classification des laboratoires 1 - Demande de qualification et de classification