Décret n° 2-01-437 instituant un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics
Article 10 : Missions du secrétaire de la commission
Le secrétaire de la commission reçoit les demandes de qualification et de classification des candidats, assure la préparation et l'instruction des dossiers à soumettre à la commission de qualification et de classification, participe avec voix consultative aux travaux de celle-ci et établit les procès-verbaux de ses réunions qui doivent être signés par le président et les membres présents de la commission.
CHAPITRE III
De la procédure de qualification et de classification des laboratoires
1 - Demande de qualification et de classification
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 4962 du 20 décembre 2001. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.