Arrêté n° 1692-23 relatif à la dématérialisation des procédures, des documents et des pièces relatifs aux marchés publics
Article 56
Les documents et les pièces échangés sont signés électroniquement par les parties concernées, à travers le portail des marchés publics.
La signature électronique des documents, le cas échéant, s'effectue au moyen d'un certificat de signature électronique selon les modalités visées à l'article 6 du présent arrêté.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 7222 du 17 août 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.