Arrêté n° 1692-23 relatif à la dématérialisation des procédures, des documents et des pièces relatifs aux marchés publics
Article 5
Les acteurs du portail des marchés publics demeurent seuls responsables :
– de l'usage du nom de compte et du mot de passe qui leur sont attribués et, le cas échéant, des comptes des utilisateurs qu'ils créent ;
– des informations et des documents qu'ils publient ou qu'ils échangent via le portail des marchés publics ;
– des informations associées à leurs comptes et des mises à jour y afférentes, qu'ils introduisent ou qu'ils soumettent au gestionnaire du portail des marchés publics pour prise en charge.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 7222 du 17 août 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.