Article 27

Afin de permettre à la commission de formuler son avis en toute connaissance de cause, toute demande d'avis ou de consultation doit être accompagnée d'une fiche technique présentant la question objet de la demande d'avis ou de consultation et comportant tous les éléments d'information nécessaires à l'examen de ladite question et, le cas échéant, de toute pièce ou document dont dispose la partie consultante concernant la question objet de la consultation.