Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Article 25
Les chefs des unités sont nommés directement par le secrétaire général du gouvernement, sur proposition du président de la commission, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions de nomination au poste de chef de service aux administrations publiques.
Ils sont chargés, sous l'autorité du président de la commission, d'assurer les missions des unités dont ils sont responsables et de veiller à leur bon fonctionnement.
# Chapitre IV
# Procédure de consultation de la commission nationale de la commande publique
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.