Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique
Article 23
L'unité du système d'information a pour mission de concevoir, de mettre en place et de maintenir un système d'information de la commission nationale. A cet effet, elle est chargée de :
- veiller à la dématérialisation des procédures relatives à l'activité de la commission nationale ;
élaborer et mettre à la disposition des différents organes de la commission les bases de données relatives à la commande publique et veiller à leur mise à jour ;
- concevoir, mettre en place et entretenir un site web de la commission nationale ayant pour objet, notamment, la diffusion de toute information ou documentation juridiques relatives à la commande publique et aux travaux de la commission nationale ;
- mettre en place un système de veille juridique relatif à la commande publique destiné aux différents organes de la commission ;
gérer les ressources informatiques de la commission.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6400 du 1er octobre 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.