Article 2

Au sens du présent décret, on entend par : Commande publique : * les marchés publics, tels que définis par le décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics; * les contrats de gestion déleguée et les contrats de partenariat public-privé, tels que définis et régis par la législation en vigueur. - Concurrent : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'une commande publique ou qui en a été empêché. # Chapitre II # Missions de la commission nationale de la commande publique