Article 15 : Droits du maître d'ouvrage sur les cautionnements

1 - Les cautionnements provisoires restent acquis à l'Etat notamment dans les cas suivants : - si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai fixé aux articles 34 et 74 du décret précité n° 2-98482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998); - si le soumissionnaire n'accepte pas la correction du montant de l'acte d'engagement conformément à l'article 40 du décret précité n° 2-98-482 ; - si le titulaire refuse de signer le marché ; - si le titulaire ne réalise pas le cautionnement définitif dans le délai prévu au paragraphe 3 de l'article 12 ci-dessus. 2 - Le cautionnement définitif peut être saisi dans les cas prévus par le présent cahier, et ce conformément à la législation en vigueur. 3 - Lorsque le cahier des prescriptions spéciales ne prévoit pas un cautionnement provisoire, alors que le cautionnement définitif est exigé et que le titulaire ne réalise pas ce cautionnement dans le délai prévu au paragraphe 3 de l'article 12 ci-dessus, il est appliqué au titulaire une pénalité dont le taux est fixé à un pour cent (1 % ) du montant initial du marché.