Décret n° 2-01-2332 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre (CCAG-EMO)
Article 13 : Garanties
A défaut de stipulations différentes du cahier des prescriptions spéciales, une retenue de garantie est prélevée sur les acomptes délivrés au titulaire et ce dans les conditions prévues par l'article 40 ci-après.
Le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales peut, pour certaines prestations, exiger du titulaire des garanties particulières s'étendant, au-delà de la réception des prestations, sur une durée fixée par le cahier des prescriptions spéciales.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 5010 du 6 juin 2002. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.