Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-205-14 fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés publics
Article 7
Pour les prestations assorties d'index globaux, les formules de révision des prix sont de la forme : P = Po [k + a (I/Io)] où k et a sont des coefficients invariables, tels que k + a = 1 ; où : P, Po et k sont définis comme indiqué à l'article 4 ci-dessus ; P/Po : étant le coefficient de révision des prix. Io : est la valeur de l'index global relatif à la prestation considéré au mois de : * la date limite de remise des offres ; * la date de la signature du marché par l'attributaire lorsque ce dernier est négocié ; I : est la valeur de l'index global du mois de la date de l'exigibilité de la révision.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6266 du 19 juin 2014. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.