Article 16

L'organe délibératif délibère à huis clos sur toutes les questions relevant de la compétence de la commission inscrites à l'ordre du jour de la réunion. Il statue sur les affaires qui lui sont soumises à l'unanimité des membres présents ou, à défaut, à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Chaque réunion de l'organe délibératif donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président, les membres présents et le rapporteur général.