Article 12

L'organe délibératif de la commission exerce les missions dévolues à la commission par les dispositions du présent décret. A cet effet, il émet, selon le cas, des propositions de décisions et des avis, présente des rapports et effectue des études et des recherches. Toutefois, en ce qui concerne l'instruction des réclamations des concurrents, l'organe délibératif statue sur la suite à réserver auxdites réclamations conformément aux dispositions de l'article 34 du présent décret, et soumet, le cas échéant, à la signature du chef du gouvernement des propositions de décisions.