Le Décret 2-22-431 expliqué simplement

Le Décret n° 2-22-431 (2023) encadre la passation des marchés publics au Maroc. Voici les points qui comptent le plus pour un soumissionnaire.

Les pièces obligatoires

Le dossier administratif (art. 25) inclut la déclaration sur l'honneur (art. 26), les attestations fiscale et CNSS, le registre de commerce et, le cas échéant, le cautionnement provisoire (art. 24).

Les conditions éliminatoires

Une offre est écartée si elle est hors délai, non conforme au CPS, ou si le dossier administratif ou technique reste incomplet après régularisation éventuelle (art. 40).

La dématérialisation

Les plis sont déposés par voie électronique et signés électroniquement, avant la date et l'heure limites. C'est un changement majeur pour les entreprises encore habituées au dépôt papier.

Soumize intègre ces règles directement : chaque vérification de conformité cite l'article applicable, avec la version du corpus en vigueur. Aide à la conformité — ne constitue pas un conseil juridique.