Calcul des pénalités de retard - marchés publics
Ce qu'un retard d'exécution va vous coûter, et le jour exact où il atteint le plafond de 8 % qui ouvre la résiliation, d'après le CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394).
1 ‰ sauf stipulation différente du CPS (art. 65).
Renseignez le montant du marché et le retard.
Texte de référence : CCAG-Travaux, décret n° 2-14-394, art. 65 et 66. Estimation indicative, qui ne remplace ni le CPS du marché ni l'avis d'un professionnel.
Questions fréquentes
Comment se calculent les pénalités de retard d'un marché de travaux ?
Sauf stipulation différente du CPS, la pénalité est de 1/1000 du montant du marché par jour calendaire de retard sur le délai global (art. 65 du CCAG-Travaux, décret n° 2-14-394). Le montant de référence est celui du marché initial, majoré des travaux supplémentaires et de l'augmentation dans la masse des travaux.
Les week-ends et jours fériés sont-ils comptés ?
Oui. Les journées de repos hebdomadaire et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités (art. 65).
Existe-t-il un plafond aux pénalités de retard ?
Oui : 8 % du montant initial du marché, majoré le cas échéant des travaux supplémentaires et de l'augmentation dans la masse. Une fois ce plafond atteint, l'autorité compétente est en droit de résilier le marché (art. 65 et 79).
Que sont les pénalités particulières ?
Le CPS peut prévoir des pénalités pour retard dans la remise de documents ou de rapports, ou pour d'autres obligations. Leur total est plafonné à 2 % du montant du marché (art. 66).
Faut-il une mise en demeure pour appliquer les pénalités ?
Non. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'ouvrage, qui les déduit d'office des sommes dues à l'entrepreneur (art. 65).
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